Décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016

Article 7

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Article 7

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Décision concernant les opérateurs de communications électroniques), lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l'opérateur tiers.

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Partage des informations de couverture réseau entre opérateurs

Résumé. Un opérateur mobile doit partager les infos sur sa couverture réseau avec d'autres opérateurs pour qu'ils puissent respecter les règles.

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Décision concernant les opérateurs de communications électroniques), lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l'opérateur tiers.

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