Décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016

Article 4

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Article 4

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Décision concernant les opérateurs de communications électroniques) transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, à chaque mise à jour de ses cartes, les informations prévues à l'annexe 2 et, d'autre part, à sa demande, les données servant à les établir. Ces informations et données sont transmises selon les modalités précisées à l'annexe 2.

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Transmission des données de couverture réseau

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent transmettre régulièrement des informations sur la couverture de leur réseau à l'autorité de régulation.

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Décision concernant les opérateurs de communications électroniques) transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, à chaque mise à jour de ses cartes, les informations prévues à l'annexe 2 et, d'autre part, à sa demande, les données servant à les établir. Ces informations et données sont transmises selon les modalités précisées à l'annexe 2.

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