Décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016

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Dispositif pérenne
Mise à disposition de cartes de couverture

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Obligation de transparence pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir des cartes de couverture fiables et accessibles au public.

Dispositif pérenne
Mise à disposition de cartes de couverture

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