Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 22 octobre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-14 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Welcare (SIREN : 344 841 309), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Radiance Groupe Humanis (SIREN : 352 027 213), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
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Est constatée, en application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, la caducité des agréments accordés à l'union Radiance Groupe Humanis (SIREN : 352 027 213) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie), 20 (Vie-décès) et 21 (Nuptialité-natalité) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
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En l'absence d'observations des créanciers dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité et au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas