Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 29 mai 2015,
Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. ;
Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles)Règles pour les mutuellesLe Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations., notamment ses articles L. 211-7 (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins)Art. L.211-7Transparence des mutuelles sur les remboursements de soinsLes mutuelles doivent clairement indiquer dans leurs communications les conditions de remboursement des soins courants ou coûteux. et L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance., L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II)Art. L.211-10Conditions pour être soumis au régime Solvabilité IIL'article définit les mutuelles et unions soumises au régime de Solvabilité II, en fonction de critères comme le montant des cotisations ou leur appartenance à un groupe., R. 211-2, R. 211-8 (Publication des décisions d'agrément des mutuelles)Art. R.211-8Publication des décisions d'agrément des mutuellesLa décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les agréments des mutuelles est publiée au Journal officiel. et R. 211-9 (Procédure d'agrément pour les mutuelles)Art. R.211-9Procédure d'agrément pour les mutuellesLa demande d'agrément pour une mutuelle est transmise à un conseil spécialisé qui doit donner son avis en trois mois. ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :