Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 29 mai 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 et L. 211-8, L. 211-10, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Prévoyance mutualiste d'Ile-de-France (SIREN : 785 873 852), dont le siège social est situé à Groslay (95410), 26, rue du Général-Leclerc, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (accidents) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 mai 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle