JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 1


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Version 1

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :

1. Accidents.

2. Maladie.

20. Vie-décès.

21. Nuptialité-natalité.