JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Décision n° 2013-C-75 du 18 octobre 2013

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 octobre 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle Harmonie Fonction Publique ;

Vu les demandes présentées par les mutuelles Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) et SMAR tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Harmonie Fonction Publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 2 octobre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 2

Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
― Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) (SIREN : 414 261 032), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 122, rue de Javel ;
― SMAR (SIREN : 775 666 316), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder,
au profit de la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder.

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Fait à Paris, le 18 octobre 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

R. Ophèle