En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins)Art. L.211-7Transparence des mutuelles sur les remboursements de soinsLes mutuelles doivent clairement indiquer dans leurs communications les conditions de remboursement des soins courants ou coûteux., la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles)Art. R.211-2Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuellesLes mutuelles et unions doivent classer leurs opérations d'assurance en différentes branches et sous-branches pour obtenir un agrément administratif. :
1 : Accident ;
2 : Maladie ;
20 : Vie-décès.