JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Article 1


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Version 1

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :

1 : Accident ;

2 : Maladie ;

20 : Vie-décès.