Dans le considérant 1 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « le premier tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « le tour de scrutin où l'élection a été acquise ».
Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013
Article 2
Historique des versions
Dans le considérant 1 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « le premier tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « le tour de scrutin où l'élection a été acquise ».