Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013

Article 4

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Les demandes de M. Raphaël CLAYETTE sont, pour le surplus, rejetées.

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Rejet partiel des demandes de rectification d'erreurs matérielles

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une partie des demandes de M. Raphaël Clayette concernant des erreurs matérielles dans ses décisions.

Les demandes de M. Raphaël CLAYETTE sont, pour le surplus, rejetées.

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