Décision n° 2012-C-34 du 19 avril 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), dont le siège social est à Puteaux (92800), 12, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale : toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.

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Extension des activités de la COFACE

Résumé. La COFACE obtient l'autorisation d'étendre ses activités à deux nouvelles branches d'assurance : les dommages aux biens et la responsabilité civile générale.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), dont le siège social est à Puteaux (92800), 12, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale : toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.

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