En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), dont le siège social est à Puteaux (92800), 12, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

9 Autres dommages aux biens ;

13 Responsabilité civile générale : toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.