Décision n°2012-C-33 du 19 avril 2012

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Agrément de Mutuaide Assistance pour de nouvelles activités

Résumé. La société Mutuaide Assistance obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les pertes pécuniaires diverses.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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