JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.