Décision n°2012-C-33 du 19 avril 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses, mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.

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Extension des activités de Mutuaide Assistance

Résumé. La société Mutuaide Assistance obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les pertes pécuniaires diverses.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses, mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.

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