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Décision n° 2012-C-14 du 23 février 2012

C-14 du 23 février 2012 portant agrément d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la MCA pour les assurances vie-décès

Résumé. La Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA) est autorisée à proposer des assurances vie-décès.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 février 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution),

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles), L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles), L. 211-10 (Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance), R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles), R. 211-8 (Publication des décisions d'agrément des mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 février 2012 ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA),

Décide :

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Agrément de la MCA pour les assurances vie-décès

Résumé. La Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA) est autorisée à proposer des assurances vie-décès.

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins), la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA) (SIREN : 778 900 027), dont le siège social est situé au 6, route de Rouffach à Colmar (68027), est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) :
20 : Vie-décès.

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Publication de l'agrément de la MCA

Résumé. La décision officielle d'agrément de la Mutuelle complémentaire d'Alsace pour les opérations de vie-décès est publiée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-14 du 23 février 2012
Article 1
Article 2