Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 février 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients.,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-7Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités d'assurance, sauf pour la réassurance., L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles)Art. L.211-8Conditions d'agrément pour les mutuellesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si une mutuelle ou union a les moyens et la qualité de dirigeants nécessaires pour obtenir un agrément., L. 211-10 (Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance)Art. L.211-10Règles de fonctionnement des mutuelles d'assuranceUn décret précise les règles pour les mutuelles d'assurance, notamment sur les conventions de substitution, l'agrément et le contrôle interne., R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles)Art. R.211-2Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuellesLes mutuelles et unions doivent classer leurs opérations d'assurance en différentes branches et sous-branches pour obtenir un agrément administratif., R. 211-8 (Publication des décisions d'agrément des mutuelles)Art. R.211-8Publication des décisions d'agrément des mutuellesLa décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les agréments des mutuelles est publiée au Journal officiel. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 février 2012 ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA),
Décide :