Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 février 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-2, R. 211-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 février 2012 ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA),
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA) (SIREN : 778 900 027), dont le siège social est situé au 6, route de Rouffach à Colmar (68027), est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
20 : Vie-décès.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 février 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry