Décision n° 2012-C-14 du 23 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins), la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA) (SIREN : 778 900 027), dont le siège social est situé au 6, route de Rouffach à Colmar (68027), est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) :
20 : Vie-décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la MCA pour les assurances vie-décès

Résumé. La Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA) est autorisée à proposer des assurances vie-décès.

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins), la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA) (SIREN : 778 900 027), dont le siège social est situé au 6, route de Rouffach à Colmar (68027), est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) :
20 : Vie-décès.

Historique des versions

Source : Légifrance