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Décision n°2012-C-106 du 23 octobre 2012

C-106 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'extension et de transfert de contrats pour une société d'assurance

Résumé. Une société d'assurance obtient l'autorisation d'étendre ses activités et de transférer des contrats sous certaines conditions.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance), A. 321-1 (Dossier requis pour l'agrément des entreprises d'assurance)-II et A. 321-2 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société APICIL Assurances ;

Vu la demande présentée par la société COPARC tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société APICIL Assurances ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,

Décide :

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Extension d'activité pour APICIL Assurances

Résumé. La société APICIL Assurances obtient l'autorisation d'étendre ses activités à la capitalisation.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société APICIL Assurances, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
24 Capitalisation.

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Approbation du transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés est approuvé, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société APICIL Assurances, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société COPARC, dont le siège social est à la même adresse.

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Publication d'une décision de transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel si aucun créancier ne s'oppose dans le délai prévu.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2012-C-106 du 23 octobre 2012
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