Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances. ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire., R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance)Art. R.321-14Conditions d'agrément pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément par branche, qui peut être limité à certaines sous-branches ou opérations., A. 321-1 (Dossier requis pour l'agrément des entreprises d'assurance)Art. A.321-1Dossier requis pour l'agrément des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent fournir un dossier complet pour obtenir un agrément administratif, incluant leurs activités, leur organisation et leurs prévisions financières.-II et A. 321-2 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société APICIL Assurances ;
Vu la demande présentée par la société COPARC tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société APICIL Assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :