JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Décision n°2012-C-106 du 23 octobre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, A. 321-1-II et A. 321-2 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société APICIL Assurances ;

Vu la demande présentée par la société COPARC tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société APICIL Assurances ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société APICIL Assurances, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
24 Capitalisation.

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Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société APICIL Assurances, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société COPARC, dont le siège social est à la même adresse.

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Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry