Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011

Article 2

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Article 2

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux entreprises est approuvé et sera publié au Journal officiel.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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