Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-110 du 7 octobre 2010 portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu la décision n° 2010-111 du 7 octobre 2010 portant délivrance d'un agrément ;

Vu le courrier de la société Intralot France SAS en date du 25 novembre 2011, reçu le 30 novembre 2011 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 8 décembre 2011 ;

Motifs :

Considérant que par décision n° 2010-111 du 7 octobre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0036-PS-2010-10-07, la société Intralot France SAS à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;

Considérant que par décision n° 2010-110 du 7 octobre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0036-PS-HOM-2010-10-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société Intralot France SAS ;

Considérant que par courrier du 25 novembre 2011, le président de la société Intralot France SAS a demandé l'abrogation de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ladite société considérant qu'il n'est plus possible pour elle de continuer à opérer sur le marché français en l'état actuel ;

Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-111 du 7 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant agrément, sous le numéro 0036-PS-2010-10-07 de la société Intralot France SAS ;

Considérant, de surcroît, que la société Intralot France SAS ayant décidé de cesser de proposer son offre de paris sportifs à compter du 8 décembre 2011, la décision n° 2010-110 du 7 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation de son logiciel de paris sportifs s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-110 du 7 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de paris sportifs de la société Intralot France SAS sous le numéro 0036-PS-HOM-2010-10-07,

Décide :

Fait à Paris, le 8 décembre 2011.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte