Créé le 13 mai 2010 · En vigueur depuis le 23 juin 2020
Toute modification, postérieure à la délivrance d'un agrément, apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée par l'opérateur agréé à l' Autorité nationale des jeux dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.
En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020
Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 30
Toute modification, postérieure à la délivrance d'un agrément, apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée par l'opérateur agréé à l' Autorité nationaledes jeux ⏺ dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.
En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au lundi 22 juin 2020
Toute modification, postérieure à la délivrance d'un agrément, apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée par l'opérateur agréé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.