JORF n°0114 du 19 mai 2010

CHAPITRE V : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES

Article 10

Les données mentionnées à l'article 8 sont conservées pendant une durée de six ans. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.

Pour les données personnelles concernant chaque joueur, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.