La société Intralot France SAS reste soumise aux obligations législatives et réglementaires pesant sur tout opérateur dont l'agrément a été abrogé, notamment aux dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé, et de l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé.
Décision n°2011-131 du 8 décembre 2011
Article 3
Signaler une erreur de données