L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2002-1111 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 décembre 2002 portant attribution de ressources en fréquences à la société Dauphin Telecom (opérateur GSM DOM 8) ;

Vu le communiqué de presse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 janvier 2008 indiquant, compte tenu du constat de non-rareté des fréquences dans la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'ouverture d'une procédure au fil de l'eau et présentant les modalités d'attribution pour la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences ;

Vu le dossier déposé le 7 juin 2011 par la société Dauphin Telecom de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, complété par une correspondance reçue le 6 septembre 2011 ;

Vu la correspondance adressée à la société Dauphin Telecom par l'autorité en date du 14 octobre 2011 et la réponse de la société Dauphin Telecom en date du 17 octobre 2011 ;

Pour les motifs suivants :

En application des dispositions de l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation. Aux termes de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Afin de pouvoir proposer des services 3G en plus de ses services 2G, la société Dauphin Telecom a, par courrier reçu le 7 juin 2011, complété par la correspondance reçue le 6 septembre 2011, adressé à l'ARCEP une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Une large consultation publique organisée en 2007 afin de recueillir l'avis des acteurs sur l'introduction des systèmes de troisième génération outre-mer a permis de constater que le degré de rareté dans la bande 2,1 GHz ne justifiait pas l'attribution par appel à candidatures des fréquences disponibles.

Ainsi, l'ARCEP a ouvert, dans cette bande, une procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences au fil de l'eau le 30 janvier 2008. Au regard de cette procédure, le nombre d'acteurs ainsi que la quantité de fréquences attribuée à chacun sont le résultat des demandes successives traitées par l'autorité.

A ce jour, dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, on constate que 19,8 MHz duplex ont été attribués sur un total de 59,2 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz.

Par conséquent, la disponibilité de fréquences dans la bande 2,1 GHz pour les nouveaux entrants ou pour les opérateurs existants permet de continuer à considérer que le degré de rareté dans cette bande ne justifie pas l'attribution par appel à candidatures des fréquences disponibles.

A la suite de l'instruction menée conformément à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, la présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par l'attribution d'une porteuse de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Les droits et obligations liés à l'autorisation individuelle de l'opérateur Dauphin Telecom sont décrits par la présente décision.

Après en avoir délibéré le 20 octobre 2011,

Décide :

Fait à Paris, le 20 octobre 2011.

Le président,

J.-L. Silicani