Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 24 mars 2011 et du 23 juin 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 2011,
Arrête :