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Décision n°2011-1168 du 11 octobre 2011

autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Bouygues Telecom

Résumé. Bouygues Telecom a obtenu l'autorisation d'utiliser des fréquences spécifiques pour son réseau mobile en France pendant 20 ans, sous certaines conditions.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;

Vu la décision 2009/740/CE de la Commission européenne en date du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), L. 41-2 (Financement des réaménagements de fréquences), L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques), L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique), R. 20-44-6 (Calcul des coûts de réaménagement des fréquences), R. 20-44-7 (Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radio), R. 20-44-9 (Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriques) à R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences), D. 98 (Déclaration obligatoire pour les réseaux de communication) à D. 98-12 (Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniques) ;

Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 (Redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles) modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2011 (Attribution de fréquences radio pour réseaux mobiles) relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2011 (Modification des fréquences radio en France) modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la décision n° 2011-0597 (Harmonisation des fréquences radio en France) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la décision n° 2011-1080 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de Chérie FM Montpellier/Sète) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 septembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la délibération 1011-02 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010 ;

Vu le dossier de candidature déposé le 15 septembre 2011 par la société Bouygues Telecom ;

Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 5 octobre 2011 en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 22 septembre 2011 ;

Après en avoir délibéré le 11 octobre 2011 ;

Pour les motifs suivants :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Bouygues Telecom

Résumé. L'ARCEP autorise Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz pour son réseau mobile en France.

1. Contexte

La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure lancée, sur proposition de l'Autorité, par l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 15 juin 2011.
La procédure avait pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences des deux sous-bandes 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz en mode de duplexage en fréquences (mode FDD), dites « bande 2,6 GHz FDD ».
Les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection se voient délivrer une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur le fondement des articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) du code des postes et des communications électroniques.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour l'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD était fixée au 15 septembre 2011. Quatre candidats, dont la société Bouygues Telecom, ont déposé des dossiers dans le cadre de cette procédure. L'ARCEP a mené l'instruction de ces dossiers conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France) en date du 31 mai 2011.
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP a adopté et publié la décision n° 2011-1080 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de Chérie FM Montpellier/Sète) en date du 22 septembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution, comprenant notamment le nom des lauréats et leur quantité de fréquences respectivement attribuée. La société Bouygues Telecom a été retenue au terme de la procédure pour une quantité de fréquences de 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz FDD.
Par courrier en date du 5 octobre 2011, la société Bouygues Telecom a indiqué ses préférences s'agissant du positionnement de ses fréquences au sein de la bande 2,6 GHz FDD. Le positionnement retenu pour la société Bouygues Telecom a été déterminé par l'ARCEP conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France), après examen de l'ensemble des préférences formulées par les lauréats de la procédure d'attribution.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.

2. Contenu de l'autorisation

L'exercice d'une activité d'opérateur de réseau mobile ouvert au public s'inscrit, d'une part, dans le cadre général attaché à l'activité d'opérateur, et, d'autre part, dans le cadre de la présente autorisation individuelle d'utilisation de fréquences.

2.1. Les droits et obligations d'ordre général

La société Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations liées à l'autorisation générale définie à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics). A cet égard, les dispositions de ce même code, et notamment les articles D. 98-3 à D. 98-12 définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposés à tous les opérateurs. De plus, des droits et obligations, définis par le code des postes et des communications électroniques et les décisions de l'ARCEP, sont applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles.

2.2. Les droits et obligations individuels

A ces dispositions d'ordre général attachées à l'activité d'opérateur mobile, viennent s'ajouter des droits et obligations d'ordre individuel attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Le cahier des charges annexé à la présente décision décrit ces droits et obligations, conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2011-0598 du 31 mai 2011 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France) susvisée.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que l'engagement relatif à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels qui a été souscrit par la société Bouygues Telecom dans son dossier de candidature,
Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Bouygues Telecom

Résumé. Bouygues Telecom obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences spécifiques pour son réseau mobile en France.

La société Bouygues Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 397 480 930 et dont le siège social est situé au 32, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 (Attribution de fréquences à Bouygues Telecom) de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.

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Attribution de fréquences à Bouygues Telecom

Résumé. Bouygues Telecom obtient l'autorisation d'utiliser deux sous-bandes de fréquences pour son réseau mobile en France.

Les fréquences attribuées à la société Bouygues Telecom sont les deux sous-bandes suivantes :
2 535-2 550 MHz et 2 655-2 670 MHz.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Bouygues Telecom

Résumé. Bouygues Telecom obtient une autorisation pour utiliser des fréquences pendant 20 ans, avec un préavis de deux ans avant le renouvellement.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de son renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour Bouygues Telecom

Résumé. Bouygues Telecom doit respecter les règles fixées dans un document pour utiliser ses fréquences pendant 20 ans.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues par le cahier des charges annexé à la présente décision.

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Modification des éléments du dossier d'autorisation

Résumé. Les changements dans le dossier de demande d'autorisation, comme le capital, doivent être signalés rapidement pour vérifier leur conformité.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Exécution et publication d'une décision concernant Bouygues Telecom

Résumé. Le directeur de l'Autorité des communications doit appliquer cette décision et la publier, après l'avoir envoyée à Bouygues Telecom.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à la société Bouygues Telecom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Règles d'utilisation des fréquences radio en France

Résumé. Un document explique comment utiliser les fréquences radio en France, avec des règles différentes pour chaque région.

Fait à Paris, le 11 octobre 2011.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n°2011-1168 du 11 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe