Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse. Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission ainsi que les offres d'accès large bande livrées au niveau régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité

Résumé. Un marché de gros pour les services de capacité sur le territoire est reconnu, incluant les interfaces classiques et alternatives, mais excluant certains services.

Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse. Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission ainsi que les offres d'accès large bande livrées au niveau régional.

Historique des versions

Source : Légifrance