Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 7

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Article 7

France Télécom fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains).

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Obligations de France Télécom en matière d'accès et de complément terrestre

Résumé. France Télécom doit fournir des services d'accès et de complément terrestre de manière non discriminatoire sur certains marchés où elle a une influence significative.

France Télécom fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains).

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