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Obligations de France Télécom en matière d'accès et de complément terrestre
France Télécom fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains).