Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 4

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Article 4

La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité).

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Influence de France Télécom sur le marché des services de capacité

Résumé. France Télécom a une forte influence sur le marché des services de capacité pour les télécommunications, notamment en raison de son contrôle sur les infrastructures essentielles.

La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité).

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