JORF n°0216 du 17 septembre 2010

Article 4

Article 4

La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité défini à l'article 2.


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La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité défini à l'article 2.