Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 9

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Article 9

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service mensuels relatifs au marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains). En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.

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Obligation de transparence pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit publier des indicateurs de qualité de service pour certains marchés, afin d'assurer la transparence et l'absence de discrimination.

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service mensuels relatifs au marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains). En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.

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