Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 13

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Article 13

France Télécom pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et pour les prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle est réputée exercer une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains).
France Télécom ne doit pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité).

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Règles tarifaires de France Télécom

Résumé. France Télécom doit appliquer des tarifs justes pour les services internet lents et éviter de bloquer la concurrence pour les services rapides.

France Télécom pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et pour les prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle est réputée exercer une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains).
France Télécom ne doit pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité).

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