Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 6

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Article 6

France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés et relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains).
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, France Télécom est notamment tenue :
― de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
― de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
― d'offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers ;
― d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies-clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
― de permettre le raccordement d'éléments de réseau au moyen des offres de gros de prestations de segment terminal ;
― de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
― de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ;
― de fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires, nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services.
Tout refus de France Télécom doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par France Télécom doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
France Télécom s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et à proposer un mécanisme incitatif à son respect.
France Télécom maintient les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir les liaisons louées partielles LPT locales et régionales, l'offre CE2O, les liaisons d'aboutement et les services de colocalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accès au réseau de France Télécom

Résumé. France Télécom doit permettre à d'autres opérateurs d'accéder à son réseau sous certaines conditions pour assurer une concurrence loyale.

France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés et relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains).
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, France Télécom est notamment tenue :
― de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
― de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
― d'offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers ;
― d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies-clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
― de permettre le raccordement d'éléments de réseau au moyen des offres de gros de prestations de segment terminal ;
― de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
― de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ;
― de fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires, nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services.
Tout refus de France Télécom doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par France Télécom doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
France Télécom s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et à proposer un mécanisme incitatif à son respect.
France Télécom maintient les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir les liaisons louées partielles LPT locales et régionales, l'offre CE2O, les liaisons d'aboutement et les services de colocalisation.

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