Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 12

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Article 12

France Télécom transmet à l'Autorité les conventions d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains), ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.

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Transmission des conventions d'accès par France Télécom

Résumé. France Télécom doit transmettre à l'Autorité les conventions d'accès et leurs avenants dans les dix jours suivant leur conclusion.

France Télécom transmet à l'Autorité les conventions d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Reconnaissance d'un marché de gros pour les services de capacité) et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5 (Influence de France Télécom sur les marchés interurbains), ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.

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Source : Légifrance