Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 3

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Article 3

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit interterritorial suivants :
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane.
Le circuit interurbain interterritorial exclut les services de transmission de données et les services support.

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Marchés de gros des prestations de transit interterritorial

Résumé. Certains marchés de gros pour les services de transit entre la métropole et les DOM sont considérés comme pertinents.

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit interterritorial suivants :
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane.
Le circuit interurbain interterritorial exclut les services de transmission de données et les services support.

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