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Décision n°2008-1259 du 13 novembre 2008

autorisant la société UTS Caraïbes à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 34-3 (Blocage des téléphones volés), L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;

Vu le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de communications électroniques et des postes ;

Vu le courrier du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2006 relatif aux redevances annuelles d'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 2, 1 GHz ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;

Vu le communiqué de presse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 janvier 2008 indiquant, compte tenu du constat de non-rareté des fréquences dans la bande 2, 1 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'ouverture d'une procédure au fil de l'eau et présentant les modalités d'attribution pour la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences ;

Vu le dossier déposé le 29 septembre 2008 par la société UTS Caraïbes de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu la consultation adressée à la société UTS Caraïbes par l'Autorité en date du 23 octobre 2008 et la réponse de la société UTS Caraïbes en date du 30 octobre 2008.

Pour les motifs suivants :

L'article L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'ARCEP assigne aux opérateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) et veille à leur bonne utilisation. Par l'article L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), l'Autorité attribue aux opérateurs les autorisations d'utilisation de fréquences.

Dans ce cadre, l'ARCEP a ouvert la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2, 1 GHz au fil de l'eau le 30 janvier 2008.

La société UTS Caraïbes a, par courrier reçu le 29 septembre 2008, fait une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, où elle exploite déjà un réseau GSM dans la bande 900 MHz.

La présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par l'attribution d'une porteuse de 5 MHz duplex. Le choix des fréquences attribuées correspond à une demande explicite d'UTS Caraïbes.

Le cahier des charges de la présente autorisation individuelle est conforme aux modalités d'ouverture de la bande publiées par l'ARCEP le 30 janvier 2008 et reprend les propositions techniques présentées lors de la consultation publique. En particulier, dans son dossier de demande, UTS Caraïbes s'est engagé à couvrir 30 % et 70 % de la population de chacune des collectivités précités respectivement deux ans et cinq ans après l'attribution de la présente décision.

Conformément au cadre réglementaire, les dispositions de l'annexe viendraient s'ajouter aux droits et obligations liés à l'autorisation générale définie à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), qui sont précisés par décret ou par décisions de l'ARCEP prise en application de l'article L. 36-6 (1°) du même code. Ces dispositions sont notamment définies dans les articles D. 98 (Déclaration obligatoire pour les réseaux de communication) à D. 98-12 (Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 de l'ARCEP susvisée.

Après en avoir délibéré le 13 novembre 2008,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation de fréquences pour un réseau mobile

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences spécifiques pour créer un réseau mobile de troisième génération à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La société United Telecommunication Services Caraïbes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre TMC sous le numéro 429 039 225, et dont le siège social est situé au 30 Springs Hills, Marigot, 97150 Saint-Martin, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 (Attribution de fréquences pour un réseau mobile dans les Caraïbes) de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant en annexe de la présente décision.

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Attribution de fréquences pour un réseau mobile dans les Caraïbes

Résumé. La société United Telecommunication Services Caraïbes obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences spécifiques pour un réseau mobile de troisième génération à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la présente décision sont les suivantes :
Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE CANAUX
Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Bande montante : 1 950,1 ― 1 955,1 MHz.
Bande descendante : 2 140,1 ― 2 145,1 MHz.
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Utilisation des fréquences par un opérateur

Résumé. Un opérateur doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans des bandes spécifiques pour son réseau mobile.

L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2 (Attribution de fréquences pour un réseau mobile dans les Caraïbes).

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour un réseau mobile

Résumé. Une entreprise a le droit d'utiliser certaines fréquences pour son réseau mobile jusqu'en 2025.

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025.

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Communication des modifications du dossier d'autorisation

Résumé. Les changements dans le dossier de demande d'autorisation, comme le capital de l'opérateur, doivent être signalés rapidement à l'Autorité de régulation pour vérification.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Exécution d'une décision sur les fréquences radio

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter une décision sur l'utilisation des fréquences radio par un opérateur dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2008.

Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

E. Bridoux

Décision n°2008-1259 du 13 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe