Décision n°2008-1259 du 13 novembre 2008

Article 5

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Article 5

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Communication des modifications du dossier d'autorisation

Résumé. Les changements dans le dossier de demande d'autorisation, comme le capital de l'opérateur, doivent être signalés rapidement à l'Autorité de régulation pour vérification.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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