Décision n°2008-1259 du 13 novembre 2008

Article 4

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour un réseau mobile

Résumé. Une entreprise a le droit d'utiliser certaines fréquences pour son réseau mobile jusqu'en 2025.

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025.

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