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Décision n°2004-162 du 20 avril 2004

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2004

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 82-652-1067 du 29 juillet 1982 modifiée relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne), 13, 14, 16 et 28 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2004-129 du 9 février 2004 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 avril 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 avril 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2004-162 du 20 avril 2004
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ÉMISSIONS
TITRE III : PRODUCTION : ENREGISTREMENT ET MONTAGE
TITRE IV : PROGRAMMATION
TITRE V : DIFFUSION
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES