Décision n°13 du 12 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) les mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles.

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Rémunération pour l'enregistrement d'œuvres sur les systèmes automobiles

Résumé. Les mémoires et disques durs des systèmes de navigation et autoradios de voitures peuvent être payés pour enregistrer des œuvres musicales.

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) les mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles.

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