Décision n°13 du 12 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l'article 4 (Rémunération pour copie privée sur les tablettes tactiles) est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 2 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

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Rémunération des tablettes tactiles multimédias

Résumé. La rémunération pour les tablettes tactiles multimédias est fixée selon leur capacité d'enregistrement, et les déclarations doivent préciser le nombre et la capacité de chaque appareil.

Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l'article 4 (Rémunération pour copie privée sur les tablettes tactiles) est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 2 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

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