Décision n°13 du 12 janvier 2011

Article 10

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Article 10

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Entrée en vigueur de la rémunération pour copie privée

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la rémunération pour copie privée, qui sera le premier jour du mois suivant sa publication.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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