Décision n°13 du 12 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération unitaire sur les supports mentionnés à l'article 1er (Rémunération pour l'enregistrement d'œuvres sur les systèmes automobiles) est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 1 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes. Ladite capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

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Rémunération des supports d'enregistrement dans les autoradios

Résumé. La rémunération pour les supports d'enregistrement dans les autoradios dépend de leur capacité, et doit être déclarée par les redevables.

Le montant de la rémunération unitaire sur les supports mentionnés à l'article 1er (Rémunération pour l'enregistrement d'œuvres sur les systèmes automobiles) est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 1 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes. Ladite capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

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