Décision n°13 du 12 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Les articles 4 (Rémunération pour copie privée sur les tablettes tactiles) à 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la présente décision s'appliquent de manière provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011. En conséquence, ces dispositions sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) et de l'article 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.

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Règles temporaires de rémunération pour les supports d'enregistrement

Résumé. Les règles temporaires pour la rémunération des tablettes tactiles et autres supports d'enregistrement sont en vigueur jusqu'à fin 2011.

Les articles 4 (Rémunération pour copie privée sur les tablettes tactiles) à 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la présente décision s'appliquent de manière provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011. En conséquence, ces dispositions sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) et de l'article 6 (Rémunération temporaire pour les supports d'enregistrement de grande capacité) de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.

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