Décision n°13 du 12 janvier 2011

Article 9

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Article 9

Les tableaux n°s 5, 6 et 7 de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 sont remplacés par les tableaux n°s 3, 4 et 5 en annexe de la présente décision.

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Modification des tableaux de rémunération pour copie privée

Résumé. Un article modifie les tableaux de rémunération pour copie privée des supports d'enregistrement.

Les tableaux n°s 5, 6 et 7 de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 sont remplacés par les tableaux n°s 3, 4 et 5 en annexe de la présente décision.

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