Décision n°02-40-23

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi : au Journal officiel de la République française, sans anonymisation de l'identité de la société sanctionnée ; sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie pendant un an à compter de sa première mise en ligne après sa notification à la société poursuivie et en anonymisant l'identité de celle-ci après une période de six mois à compter de la première mise en ligne ; et, aux frais de la société poursuivie, dans des conditions dont la société poursuivie rendra compte au comité avant la première mise en ligne, lui assurant une bonne visibilité et un accès simple, sur le site internet de la société TEEGF pendant une durée de six mois.

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Publication de la Décision de Sanction

Résumé. La société punie sera nommée dans le journal officiel, puis de manière anonyme sur un site après six mois, et sur son propre site pendant six mois, à ses frais.

La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi : au Journal officiel de la République française, sans anonymisation de l'identité de la société sanctionnée ; sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie pendant un an à compter de sa première mise en ligne après sa notification à la société poursuivie et en anonymisant l'identité de celle-ci après une période de six mois à compter de la première mise en ligne ; et, aux frais de la société poursuivie, dans des conditions dont la société poursuivie rendra compte au comité avant la première mise en ligne, lui assurant une bonne visibilité et un accès simple, sur le site internet de la société TEEGF pendant une durée de six mois.

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