Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 (Délégation de signature dans la gestion budgétaire)Art. 89Délégation de signature dans la gestion budgétaireUn contrôleur budgétaire peut donner à ses collaborateurs le droit de signer des actes, sauf pour les refus importants. et 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 (Contrôle financier pour un musée sur le terrorisme)Contrôle financier pour un musée sur le terrorismeUn arrêté exige un contrôle financier pour la création d'un musée sur le terrorisme et nomme un contrôleur. portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismes)Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismesUn contrôleur est nommé pour gérer les finances de trois organismes, et cet arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2022 (Surveillance financière de l'Observatoire des drogues et des toxicomanies)Surveillance financière de l'Observatoire des drogues et des toxicomaniesUn arrêté du 20 avril 2022 désigne un responsable pour surveiller les finances de l'Observatoire des drogues et des toxicomanies. portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 (Nomination d'un contrôleur des finances)Nomination d'un contrôleur des financesAnne-Marie Amigues est nommée pour vérifier les comptes du ministère de la justice et du Premier ministre pendant trois ans, avec une période d'essai de six mois. portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2025 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour le ministère de la Justice)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour le ministère de la JusticeUn nouveau responsable est chargé de surveiller les dépenses du ministère de la Justice. portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :