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Décision du 9 juin 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Une décision du 9 juin 2026 délègue à des experts et agents le pouvoir de signer des documents pour contrôler les budgets et dépenses de divers organismes publics.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 (Délégation de signature dans la gestion budgétaire) et 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 (Contrôle financier pour un musée sur le terrorisme) portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismes) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2022 (Surveillance financière de l'Observatoire des drogues et des toxicomanies) portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 (Nomination d'un contrôleur des finances) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour le ministère de la Justice) portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour une experte en contrôle budgétaire

Résumé. Une experte reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de la justice et le Premier ministre.

Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice et des services du Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Une experte reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les budgets d'organismes spécifiques.

Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes listés par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé (Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Une experte reçoit le pouvoir de signer des documents pour vérifier les dépenses et l'argent des organismes spécifiques.

Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes listés par l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé (Contrôle financier pour un musée sur le terrorisme) et l'arrêté du 20 avril 2022 susvisé (Surveillance financière de l'Observatoire des drogues et des toxicomanies).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs agents reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses du ministère de la justice et du Premier ministre.

Mme Nathalie GOLLOTTE, attachée principale d'administration, M. Amine GOUASSIR, agent contractuel de niveau A, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, Mme Aude THEVENIN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique COUDERT, M. Frédéric DAVID, M. Ariel EHRLICH, M. Lionel GARCIA, Mme Oriane NAYRAND, Mme Béatrice VERONIE, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa LECOMTE, agente contractuelle de niveau A, M. Julien WARGNIEZ, agent contractuel de niveau A, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une experte en contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs agents reçoivent le droit de signer des documents pour vérifier les budgets d'organismes publics.

Mme Nathalie GOLLOTTE, attachée principale d'administration, M. Amine GOUASSIR, agent contractuel de niveau A, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, Mme Aude THEVENIN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique COUDERT, M. Frédéric DAVID, M. Ariel EHRLICH, M. Lionel GARCIA, Mme Oriane NAYRAND, Mme Béatrice VERONIE, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa LECOMTE, agente contractuelle de niveau A, M. Julien WARGNIEZ, agent contractuel de niveau A, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Deux adjoints reçoivent le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances d'organismes, sauf pour les refus ou avis négatifs.

Mme Nathalie GOLLOTTE, attachée principale d'administration, et M. Amine GOUASSIR, agent contractuel de niveau A, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2528949S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2026.

R. Gilet

Décision du 9 juin 2026
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