Décision du 9 juin 2026

Article 2

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Article 2

Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes listés par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé (Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Une experte reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les budgets d'organismes spécifiques.

Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes listés par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé (Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismes).

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