Décision du 9 juin 2026

Article 6

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Article 6

Mme Nathalie GOLLOTTE, attachée principale d'administration, et M. Amine GOUASSIR, agent contractuel de niveau A, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Deux adjoints reçoivent le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances d'organismes, sauf pour les refus ou avis négatifs.

Mme Nathalie GOLLOTTE, attachée principale d'administration, et M. Amine GOUASSIR, agent contractuel de niveau A, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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