JORF n°0095 du 23 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 et 14 ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » en date du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier de l'OFDT

Résumé Quelqu'un surveille les finances de l'Observatoire des drogues et des toxicomanies.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre est désigné pour exercer, sur le groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé et régi en ce qui concerne les groupements d'intérêt public par le décret du 26 janvier 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 20 avril 2022

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse