Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public)Art. 6Contrôle économique des groupements d'intérêt publicUn décret permet aux ministres de l'économie et du budget de soumettre certains groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'État, en fonction de leurs droits et engagements financiers. et 14 (Mise à jour des groupements d'intérêt public)Art. 14Mise à jour des groupements d'intérêt publicLes anciens groupements d'intérêt public doivent se mettre à jour avant le 16 mai 2013, mais les commissaires et contrôleurs actuels restent en place jusqu'à leur remplacement. ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :