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Décision du 8 janvier 2026

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à plusieurs responsables le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

La directrice des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu les notes de service du 6 février 2024 et du 1er septembre 2025 sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau,

Décide :

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. Le ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des documents pour les déplacements des agents.

Délégation est donnée à Mme Bénédicte Baudoin, cheffe de cabinet, et à Mme Maïalen Mallet et M. Théo King, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à deux responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à Mme Anne-Laure Pajot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit numérique

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à Mmes Gabrielle Coudin et Alexia Sedykh, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans le domaine du droit civil

Résumé. Une adjointe est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Wach, adjointe à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Manon Fauvernier, M. Emmanuel Germain et Mme Douce Honorez, adjoints au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à M. Vincent Chabin, chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Une responsable du ministère de la justice est autorisée à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Un responsable du ministère de la justice est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Clément Douté, chef du bureau de la procédure civile générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau de la nationalité

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables du bureau de la nationalité le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Estelle Brestovski, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Sophie Bourla-Ohnona, Angélique Gonzales et Jia-Xin Wang, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Solkam Coquin, Valérie d'Abrigeon, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Élodie Levacher, Caroline Fayat, Nathalie Milot, Magali Morel et Clémence Pauly, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile (Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice).

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Une responsable du ministère de la justice est autorisée à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa-Morgane Cohen, cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous les actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des affaires

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables du bureau du droit des affaires le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des affaires, et à M. Nicolas Bonnefoy et Mme Laure Bouchard, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit immobilier et environnemental

Résumé. La cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement peut signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Laetitia Dutour, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit des entreprises en difficulté

Résumé. Deux responsables du bureau des entreprises en difficulté peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Anne-Laure Fabre, cheffe du bureau de la réglementation des professions, est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Fabre, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pommier, cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Une responsable du ministère de la justice est autorisée à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Un responsable du ministère de la Justice est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Antoine Serrado, chef du bureau de la déontologie et de la discipline des professions à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien texte sur les signatures dans un bureau de justice est annulé.

La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2026.

V. Delnaud

Décision du 8 janvier 2026
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