Décision du 8 janvier 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Manon Fauvernier, M. Emmanuel Germain et Mme Douce Honorez, adjoints au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à M. Vincent Chabin, chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Manon Fauvernier, M. Emmanuel Germain et Mme Douce Honorez, adjoints au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à M. Vincent Chabin, chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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