Décision du 8 janvier 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Fabre, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Anne-Laure Fabre, cheffe du bureau de la réglementation des professions, est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Fabre, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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